Suite aux nombreuses étapes qui jalonnent le parcours de cette mesure, la circulaire rendue publique le 3 février 2012 précisait les modalités d’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, dans le cadre de la loi de majoration des droits à construire.
Elle explicitait plus précisément les définitions de la surface de plancher et de l’emprise au sol telles qu’elles ont été adoptées dans la réglementation, les modalités d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul, et ses effets en ce qui concerne le droit des sols (permis de construire, déclaration préalable).
Cependant, cette question continue de faire débat, et suite aux travaux de la commission économique du Sénat, qui précédaient le vote du décret par cette chambre, le texte initial sur la majoration de 30 % des droits à construire a été modifié, puis adopté en l’état. La nouvelle version du texte, si elle ne modifie pas la définition ni le mode de calcul de la nouvelle surface de plancher, supprime par contre l’article concernant la majoration du COS (coefficient d’occupation des sols) de 30 %, qui était à l’origine de cette nouvelle réglementation…
Et l’histoire n’est pas finie, puisque l’Assemblée nationale doit de nouveau examiner le texte modifié en deuxième lecture ; la suite au prochain épisode…
Suivez l’évolution du projet de loi sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-422.html#timeline-6
Aude Clavel
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