La loi sur la majoration de 30 % des droits à construire a été votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, et publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012. Elle est immédiatement applicable.
Cette nouvelle mesure permettra d’augmenter de 30 % la surface de tous les bâtiments à usage d’habitation, neufs ou existants , comme les maisons individuelles et donc de multiplier les possibilités de logement et d’occupation des terrains à bâtir. En effet, le manque de logement est criant en France aujourd’hui, et le gouvernement espère, par l’intermédiaire de cette nouvelle loi, encourager la construction d’extensions et d’agrandissements qui pourraient remédier à cette insuffisance.
En pratique, la majoration des droits à construire est applicable dans toutes les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan d’aménagement de zone (PAZ) à la date de promulgation de la loi, à l’exception de certaines zones protégées, ou régies par d’autres règles d’urbanisme (par exemple par la loi Montagne, ou Littoral).
Les communes ont toutefois la possibilité de s’y opposer, en suivant une procédure définie par la même loi (consultation de la population suivie d’une délibération).
Aude Clavel
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