La garantie de livraison vise à protéger le maître d’ouvrage d’une maison individuelle contre les risques d’inexécution ou de mauvaises exécutions des travaux prévus au contrat, aux prix et aux délais convenus (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle).
Cette garantie prend effet à la date d’ouverture du chantier et cesse à la livraison de la maison.
La garantie de livraison au prix et délais convenus vous protège
Elle vous couvre :
- en cas d’abandon de chantier,
- si la construction n’est pas livrée dans le délai prévu (retard de plus de trente jours)
- si les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps.
- si le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.
Cette garantie est obligatoire, elle se présente sous la forme d’une caution solidaire accordée par un établissement financier habilité (banque ou assureur).
Le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison, établie par l’établissement garant.
Comment faire valoir la garantie de livraison ?
Contactez l’organisme garant et faites-lui état du désordre que vous subissez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il interviendra ensuite, en constatant d’abord que le délai de livraison n’est pas respecté, puis mettra le constructeur en demeure soit de livrer le bâtiment, soit d’exécuter les travaux. Si cette mise en demeure reste inaffective 15 jours, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
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