La vente d’un terrain devenu constructible alors qu’il ne l’était pas auparavant entraîne une surtaxe spécifique, mise en place depuis 2012.
De plus, la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis a des effets parallèles, qui pèsent parfois lourdement sur les propriétaires fonciers, notamment en alourdissant parfois beaucoup le montant de la taxe foncière.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’alléger la taxe sur les terrains devenus constructibles à partir de 2017.
Taxe foncière sur la vente d’un terrain non bâti
En 2017, la majoration de 25 % de la taxe foncière pour les terrains non bâtis est supprimée, mis à part dans les zones dites « tendues », où les terrains à bâtir sont rares, et où l’offre est inférieure à la demande.
Ailleurs, en cas de vente d’un terrain, elle sera néanmoins remplacée par une « valeur forfaitaire » calculée en fonction de la surface du terrain : la base de calcul est de 3 €/m² et, sous réserve d’une délibération de la commune, comprise dans une fourchette de 1 à 5 €/m² de terrain.
Cette majoration concerne les terrains de plus de 200 m² sur tout le territoire, et non seulement en zone tendue, comme précédemment.
Taxe sur la vente d’un terrain devenu constructible
En 2017, en revanche, la vente d’un terrain nu devenu constructible sera assujettie à une taxe forfaitaire qui dépend de la commune où se trouve le terrain ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) correspondant.
Cette taxe dépend de la plus-value réalisée avec la vente du terrain, elle s’élevait jusque-là à 10 % maximum du prix de vente. Cependant, elle n’est pas applicable partout, mais seulement dans les communes qui ont décidé de l’appliquer. À ce jour, elles sont au nombre de 6500.
La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles
A lire aussi:
Taxe d’habitation: vers une redéfinition?
En vidéo: Quel est le prix d’une maison neuve?
Categories Actualités, Conseils pour faire construire, Construire, Financer