Dans l’objectif d’encourager la production de logements neufs, qui manquent sensiblement sur tout le territoire mais surtout dans les zones les plus peuplées et les plus attractives, le gouvernement a mis en place des mesures pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en zone tendue.
En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement de 70 à 85 % sur les plus-values sur la vente d’un terrain à bâtir en zone tendue, sous certaines conditions.
Vendre un terrain en zone tendue : un abattement fiscal sous conditions de construction
Cet abattement exceptionnel est donc réservé à la vente d’un terrain en zone tendue, qu’ils soient à bâtir ou bâtis. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont à réunir :
Signer une promesse de vente avant le 31 décembre 2020
- la promesse de vente du terrain doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
- la vente doit ensuite être effective au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la promesse de vente.
Terrain à bâtir ou terrain déjà construit
Dans le cas d’un terrain à bâtir, l’acquéreur doit s’engager à réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans un délai de quatre ans à partir de la vente.
Dans le cas d’un terrain déjà construit, l’acquéreur doit démolir les constructions existantes en vue d’édifier un ou plusieurs immeubles collectifs.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas réalisées, l’acquéreur sera redevable d’une amende dont le montant correspond à 10 % du prix de vente.
Vendre un terrain en zone tendue : un avantage réservé aux zones A et A bis
Pour bénéficier de cet abattement exceptionnel, il est indispensable de vendre un terrain en zone tendue, c’est-à-dire dans les zones A et A bis du zonage du territoire établi en 2014.
Ces zones sont celles où le marché immobilier est le plus « tendu », c’est-à-dire ou la demande de logement excède l’offre. Le régions et départements concernés sont les suivants :
- l’Ain,
- les Alpes-Maritimes (06),
- les Bouches-du-Rhônes (13),
- la Corse du Sud (2A),
- la Haute-Savoie,
- l’Hérault (34),
- l’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95),
- l’Oise (60),
- le Nord (59)
- le Var (83).
70 à 100 % d’abattement sur la plus-value
L’abattement sur la plus-value est variable en fonction des conditions de l’accession :
- Dans le cas d’un logement libre, il atteint 70 %,
- Dans le cas d’une vente dans l’objectif de construire des logements intermédiaires ou sociaux (pour au moins 50% de la surface totale des constructions figurant sur me permis de construire), il atteint 85 %
Rappelons que ce nouvel abattement sur les plus-values vient en complément des abattements déjà prévus et en vigueur : exonération totale de la taxe sur la plue-value immobilière au-delà de la 22e année de détention du bien, et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Vendre un terrain en zone tendue et bénéficier de l’abattement exceptionnel : Exclusions
Cet abattement exceptionnel sur la plus-value, exclut les ventes au sein d’un groupe familial.
Il est donc impossible d’en bénéficier si l’on vend son terrain :
- à son conjoint (marié, pacsé, concubin)
- à ses ascendants ou descendants
- à une société dont son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant fait partie, avant ou après la vente.
Pour aller plus loin :
Arrêté du 29/12/2017 fixant la liste des communes situées dans les zones tendues
Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, JO du 29 (LFR 2017
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