Si vous êtes pacsés, cela vous facilitera les choses quant à l’achat de votre maison et sa conservation. Sa nature contractuelle en fait un instrument de protection efficace.
Acheter une maison entre pacsés
Le pacte civil de solidarité, , le Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). C’est un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage. La conclusion d’un Pacs est mentionnée en marge de l’acte de naissance avec l’indication de l’identité du partenaire.
Adopté en novembre 1999, le Pacs a été remanié en 2007, modifiant le régime juridique dont dépend le bien acquis : pour les Pacs signés avant 2007, le régime par défaut est celui de la séparation des biens (l’indivision reste possible dès la signature du Pacs ou plus tard, par le biais d’une convention modificative). Depuis 2007, les partenaires pacsés peuvent choisir entre le régime de la séparation de patrimoine ou le régime d’indivision.
Les propriétaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des charges et des remboursements d’emprunt, même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un d’entre vous. Cette solidarité dure jusqu’à l’extinction du Pacs.
En principe les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il achète pendant le Pacs avec ses fonds propres.
Si vous faites l’acquisition d’une maison avec votre partenaire, vous serez propriétaires en indivision, en fonction de l’apport de chacun d’entre vous.
Le statut d’indivision impose de prendre toutes les décisions en commun concernant la maison. Pour faciliter la gestion, les concubins peuvent signer une convention d’indivision chez un notaire, pour fixer des règles de fonctionnement de l’indivision.
En cas de séparation
et à tout moment, l’un des deux concubins peut demander la vente du bien et le partage. Si vous vous mettez d’accord pour vendre le logement, vous partagerez le montant de la vente en fonction de vos quotes-parts respectives. Si l’un d’entre vous veut conserver la maison, il est prioritaire pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire.
Il est également possible de conserver l’immeuble en indivision : celui qui y demeure verse alors une indemnité fixée d’un commun accord à celui qui la quitte. Et en cas de désaccord, le couple devra s’en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera.
En cas de décès
Pour que votre partenaire pacsé soit protégé, il est important d’établir un testament en sa faveur. Sans cela, ce sont les héritiers du défunt qui reçoivent sa quote-part, et sont donc en mesure de demander la vente ou le partage du bien.
Le survivant bénéficie toutefois d’un droit de jouissance temporaire, d’une durée de 12 mois, pendant laquelle il peut occuper le logement. Au-delà, il est tributaire des intentions des héritiers, ses nouveaux co-indivisaires, sauf si la convention d’indivision prévoit la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt (d’une durée maximale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction).
Il vous est aussi possible de vous léguer mutuellement vos parts, ou l’usufruit, par le biais d’une donation. Si cette solution occasionne moins de taxes pour des partenaires pacsés que dans le cas d’une donation en union libre, elle suppose tout de même des frais de transmission relativement importants.
Mais, attention, si l’achat est fait aux deux noms des partenaires, mais qu’il a été financé par un seul, qu’il apporte les fonds ou qu’il rembourse un emprunt, le fisc peut vous demander de vous acquitter de taxes de transmission, considérant qu’il y a donation à titre gratuit, ce qui n’est pas autorisé.
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