Réforme du PLU et terrains constructibles
La réforme du PLU, le plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement, de l’Egalité des territoires, avant de laisser sa place à Emmanuelle Cosse, dans le but de répondre aux nouveaux enjeux d’aménagements des territoires.
Trois décrets viennent d’être plubliés, visant à améliorer les opérations d’aménagement et de construction, et oblige ainsi les communes à réviser leur PLU, ce qui peut amener à ce qu’un terrain constructible ne le soit plus.
Réforme du PLU : principaux points concernant les terrains constructibles
Trois points importants concernent les terrains constructibles ou non dans ce décret :
- Les zones sur lesquelles on peut construire
- Les contraintes architecturales en fonction des caractéristiques urbaines
- Les raccordements des VDR (voirie et réseaux divers), c’est-à-dire la viabilisation du terrain.
Pour aller plus loin, approfondissez ces informations sur le site du Ministère
Conséquences pour les propriétaires de terrain
Comme souvent, le problème est que les réformes entraînent des conséquences imprévues pour pour bon nombre de particuliers.
En effet, de nombreux propriétaires qui avaient acheté (parfois depuis de nombreuses années) des terrains dans le but d’investir ou de faire construire, en particulier en zones rurales, apprennent que leur terrain constructible est devenu inconstructible !
Il est bien évident que la perte financière est énorme. Dans cette période difficile, de nombreux propriétaires qui possèdent un grand terrain cherchent à le diviser et à en vendre une partie. Apprendre qu’il ne vaut plus rien alors qu’ils ont mis de nombreuses années pour payer le crédit les désespère.
Quels recours pour rendre le terrain constructible?
Des recours existent, mais sachez que c’est souvent compliqué, surtout une fois le PLU accepté.Le maire est dans l’obligation d’appliquer ce règlement, et se retranche souvent derrière l’intérêt général.
Cependant un recours gracieux auprès de la collectivité territoriale dont dépend le terrain est possible, dans un délai de deux mois après l’approbation du PLU.
Sans réponse ou si la réponse est négative, seul le Tribunal administratif peut valider le recours. Mais ici aussi, il faut agir dans un délai de deux mois à compter du jour de l’approbation du PLU.
Pour aller plus loin
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