Oui, vous devez obligatoirement souscrire à l’assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier !
Cette assurance est obligatoire (article 78.12 de la loi du 4 janvier 1978). C’est une des conditions de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan (sauf pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint), autrement dit le CCMI.
A quoi sert l’assurance dommage ouvrage?
L’assurance dommage-ouvrage vous permet d’être rapidement indemnisé en cas de désordres relevant de la garantie décennale, et de faire procéder aux travaux de réparation nécessaires, sans l’intervention de la Justice.
Combien coûte l’assurance dommage-ouvrage?
Soit vous souscrivez vous- même à cette assurance dommage-ouvrage
Vous souscrirez l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. N’hésitez pas à comparer les prix et à faire jouer la concurrence.
Le montant de cette assurance est de l’ordre de 6 à 7 % du prix de la maison.
Soit votre constructeur souscrit pour votre compte
De nombreux constructeurs intègrent cette assurance dans leur contrat de construction, pensez à leur demander avant de le signer.
Et surtout, exigez que l’on vous remette l’attestation d’assurance, les coordonnées de l’assureur et un exemplaire du contrat souscrit avant l’ouverture du chantier. En cas de sinistre ou de litige, ils vous seront nécessaires.
Dans ce cas, le montant de cette assurance est de l’ordre de 2 à 3 % du prix de la maison.
Le contrat d’assurance doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.
Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA), 26, boulevard d’Haussmann – 75009 PARIS.
Comment faire jouer l’assurance dommage-ouvrage?
En cas de désordre relevant de la garantie décennale, faites le connaitre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’assureur ne vous répond pas dans les 45 jours qui suivent votre demande, son silence est considéré comme un refus. Vous avez dès lors 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) par le biais d’une lettre recommandée. Celui-ci déterminera le montant de la cotisation à vous payer, et l’assureur sera tenu de vous le verser dans un délai fixe.
A noter : Si vous ne souscrivez pas cette assurance, et si vous revendez votre maison dans les dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez considéré comme personnellement responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.
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