Après des mois de contestation et de débats houleux, la loi de majoration de 30 % des droits à construire vient d’être abrogée par le Parlement, par une procédure simplifiée (une seule lecture par chaque Chambre). Après le Sénat, qui avait voté pour sa suppression le 10 juillet dernier, les députés de l’Assemblée nationale se sont à leur tour prononcés dans le même sens.
Cette mesure avait été adopté fin 2011, et mise en place par Benoist Apparu, ministre du Logement de l’époque, pour encourager la densification sur tout le territoire, et ainsi répondre à la pénurie de logement qui y sévit. Si les députés de l’UMP ont soutenu la mesure de leur collègue et se sont opposés à l’abrogation lors du vote du Sénat, si les centristes n’ont pas fait mine de se présenter dans l’hémicycle et n’ont donc pas voté, en revanche les partisans du PS, des écologistes, des radicaux et du front de gauche ont voté massivement contre la loi, et pour sa suppression.
Selon les détracteurs de la loi, celle-ci s’est avérée inefficace, et impose des contraintes trop lourdes aux collectivités territoriales (les communes essentiellement) du point de vue de sa mise en place et des procédures de décision complexes et inhabituelles qu’elle institue.
Pour celles de ces collectivités qui auraient mis cette mesure en place (une quarantaine selon le rapport de la commission des affaires économiques), la loi rectificative prévoit un dispositif transitoire, pour leur permettre d’appliquer la majoration des droits à construire dans les cas où la demande à été faite en bonne et due forme, et acceptée.
AC
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