Comment dormir tranquille lorsque l’on fait construire sa maison ?
En général, lorsque l’on fait construire sa maison, on signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec son constructeur. C’est le moyen le plus simple de dormir tranquille.
Le CCMI offre un degré de sécurité maximum. Détails.
Faire construire avec un contrat encadré par la loi
Le contrat de construction de maison individuelle, dit CCMI, est strictement encadré par la loi depuis le 19 décembre 1990.
Il protège les acquéreurs. En effet, la loi fixe les garanties obligatoires et les modalités qui feront que l’acheteur sera assuré de la parfaite réalisation de sa maison.
Deux types de CCMI pour construire sa maison
Il y a deux types de CCMI pour faire construire.
Le CCMI sans fourniture de plans
Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans est d’ailleurs « allégé », car il est moins contraignant pour le professionnel.
C’est l’acquéreur qui fournit les plans de la maison, qu’il a préalablement réalisés ou fait réaliser (par un architecte par exemple).
Le constructeur se charge du gros œuvre et de « mettre la maison hors d’eau et hors d’air » y compris le toit, l’étanchéité, les portes et les fenêtres.
Le prix doit être convenu, forfaitaire et définitif.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans
Le contrat de construction avec fourniture de plans est lui complètement protecteur.
Dans ce cas, le constructeur se charge de l’édification entière de votre maison et du coup il va vous assurer de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Le prix est également aussi global, forfaitaire et définitif, mais il comprend les plans et la garantie d’achèvement qui prend la forme d’une caution donnée par une banque ou une société d’assurance.
Le CCMI fait justement obligation au constructeur d’apporter une véritable garantie financière. Même en cas de dépôt de bilan, votre maison sera construite et terminée au prix prévu.
Un financement maîtrisé et échelonné
Vous paierez au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un calendrier prévu à l’avance :
- 15% à l’ouverture du chantier (y compris l’acompte si vous en avez versé un)
- 25% à l’achèvement des fondations
- 40% à l’achèvement des murs élévateurs
- 60% la maison hors d’eau
- 75% les cloisons achevées et la mise hors d’air de la maison
- 95% à l’achèvement des travaux de menuiserie, de plomberie
- Les derniers 5% sont versés après la réception définitive, lorsque les réserves sont entièrement levées. Vous pouvez d’ailleurs vous faire assister d’un expert ou d’un professionnel.
Faire construire avec des garanties
En dehors de la garantie de livraison à prix et à délai convenus souscrite par le constructeur et indissociable du CCMI avec fourniture de plans, d’autres garanties sous sécurisent.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose de réparer toutes les malfaçons constatées sur le chantier pendant la première année qui suit la réception définitive de la maison.
Tous les désordres sont pris en compte, aussi bien les éléments concernant le gros œuvre, la couverture, mais également le second œuvre, ainsi que les vices cachés.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans tous les équipements de la maison.
Tous les éléments en dehors de ce qui caractérise la garantie décennale et le gros œuvre sont concernés (pompe à chaleur, radiateur, revêtement, fenêtres, etc.).
Une simple lettre au constructeur va le contraindre à effectuer les réparations nécessaires.
La garantie décennale
La garantie décennale vous couvre et engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans.
Il est responsable de
- tous les dommages liés au bâti et au gros œuvre,
- tous les vices cachés de construction affectant la structure de la maison,
- y compris les fissures et les défauts d’étanchéité.
Le CCMI en vidéo!
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