Choisir son constructeur peut s’avérer compliqué ! Pour la majorité des familles, le prix est bien souvent le critère principal, et cela parait logique, mais si le professionnel qui va construire la maison de vos rêves doit vous rassurer grâce à sa réputation et au prix de la maison, il doit aussi vous prouver sa solidité financière et la qualité de ses prestations en vous fournissant la totalité des garanties relatives au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Ces garanties vous protègent du début à la fin du chantier, et au-delà, au cas où des désordres apparaîtraient après la fin de la construction.
Le CCMI, la meilleure solution pour construire tranquille
Créé le 1er décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle, dit CCMI, oblige le constructeur à réaliser les travaux pour un prix forfaitaire et définitif.
Cela permet de faire construire en toute sécurité et de ne pas payer un prix au-delà du prix convenu au départ. Des pénalités de retard sont également prévues.
Le CCMI comprend également un certain nombre de garanties qui sont prévues pour protéger l’acheteur en cas de désordres, de malfaçons mais aussi de défaillance du constructeur en cours de chantier par exemple.
En clair, un prix attractif n’est pas suffisant, seul ce type de contrat de construction vous apportera la sécurité juridique grâce aux différentes garanties prévues par la loi.
Votre construction sous garanties
Votre constructeur doit donc avoir souscrit une assurance professionnelle (en général auprès d’une banque ou d’un assureur) et vous bénéficierez de toutes les garanties.
Il se doit de vous le prouver en vous montrant les documents qui attestent de sa responsabilité et des assurances qu’il a souscrites avant ou lors de la signature du contrat.
Voici la liste des garanties obligatoires pour tout constructeur de maison individuelle, qui vous protègent en cas de problème, quel qu’il soit, et pendant longtemps.
La garantie de remboursement
La garantie de remboursement est une garantie financière qui assure l’acheteur qu’il sera remboursé des sommes qu’il a versées s’il se rétracte ou si le contrat cesse et ne prend pas effet.
Son attestation doit être annexée au contrat.
La garantie de remboursement ne peut être érigée en condition suspensive, mais elle permet au constructeur de demander jusqu’à 5% à la signature des acquéreurs.
La garantie de livraison
La garantie de livraison à prix et délais convenus, généralement appelée garantie de livraison, c’est pour vous l’assurance que votre maison sera terminée.
En cas de défaillance de votre constructeur, le garant saisira l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal pour qu’il se prononce dans les quinze jours et nomme un autre professionnel pour finir les travaux.
En cas de retard, le garant peut également faire établir un constat d’huissier et mettre le constructeur en demeure de poursuivre le chantier.
Garantie décennale
Obligatoirement souscrite par votre constructeur, la garantie décennale, comme son nom l’indique, couvre et garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux pendant dix ans.
Les dommages couverts par cette garantie sont ceux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et peuvent résulter d’un défaut de conformité. Il peut s’agir aussi bien des murs, de la toiture ou de la charpente, que des désordres affectant le système électrique ou de la pompe à chaleur, c’est-à-dire d’éléments d’équipement.
Garantie biennale « dite » de bon fonctionnement
La garantie biennale vous protège contre les désordres relatifs aux biens d’équipements pendant deux ans.
Il s’agit des éléments dissociables du bâti qui ne fonctionnent pas ou sont défectueux (volets, portes par exemple).
Le constructeur doit réparer les désordres survenus dans les deux ans qui suivent la construction dès l’envoi d’une lettre recommandée qui précise le problèmes constatés.
Votre assurance obligatoire, l’assurance dommage ouvrage
Décider de faire construire, c’est réaliser un rêve, mais au cours de ce parcours, il faut que vous vous protégiez pour éviter tous les pièges. La loi, comme on l’a vu, oblige le constructeur à prendre de nombreuses assurances.
De votre côté, il est indispensable que vous souscriviez une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier, celle-ci vous permettra d’être couvert de la totalité des travaux prévus par la garantie décennale pendant 10 ans.
Cette assurance vous sécurisera par ailleurs dans le cas de la revente de votre maison car cette assurance vous sera demandée.
Elle est obligatoire, mais dans de nombreux cas votre constructeur vous la proposera à un tarif meilleur qu’à titre individuel. N’hésitez pas en profiter. Le nombre de maisons qu’ils ont construits leur permettent d’obtenir de grosses remises de la part de leurs assurances.
Bonne construction !
Voir ou revoir toutes les vidéos sur le CCMI
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