Le marché des assurances emprunteur représente 6 milliards d’euros, et les banques en sont les principaux bénéficiaires, contrairement aux dispositions de la loi sur la libéralisation de l’assurance emprunteur, intitulé « loi Lagarde », entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
L’assurance emprunteur couvre le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi pour l’essentiel. Elle est obligatoire, et conditionne l’octroi d’un crédit immobilier.
Or, ce sont toujours les mêmes assureurs qui les délivrent, et en général les banques au sein desquelles l’emprunteur souscrit à un crédit, selon une enquête de l’UFC Que Choisir rendue publique en aout 2013 : si en 2009, 20 % des assurances emprunteurs étaient du ressort d’organismes non bancaires, leur part diminue sans cesse (14 % en 2011). Les groupes de « bancassurance » monopolisent le marché, avec 73 % des assurances emprunteur souscrites.
Cette situation reflète les pratiques de banques, qui conditionnent l’octroi de crédit, et en augmentent les taux, ou les frais dans les cas où l’emprunteur souscrit à une assurance hors de leur établissement. Il arrive même que ce soit un motif de refus du prêt !
Or, depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a institué la libre concurrence sur ce marché, de manière à permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance. Face aux dérives, elle vient d’être précisée pour un certain nombre de points :
–       interdiction des frais de délégation dans le cas où l’emprunteur choisit une assurance individuelle,
–       mise en place et précision des délais
–       interdiction de modifier l’offre de prêt et son taux une fois le contrat d’assurance accepté, quelle que l’assureur,
Ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 27 janvier 2014.
Pour plus d’informations :
Le texte de la loi Lagarde : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0176.asp
La fiche technique de l’Anil concernant l’assurance emprunteur : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2013/assurance-emprunteur-dans-le-cadre-dun-credit-immobilier/
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Loi/2013_7_27_separation_et_regulation_activites_bancaires.pdf
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