La rentrée de septembre, comme toujours, s’accompagne de son lot de mesures et de changements dans le secteur de l’immobilier, et en particulier de la maison individuelle.
Si vous souhaitez faire construire votre maison, sachez que certaines décisions juridiques et financières vous concernent. Les voici.
Recours à un architecte : pour une maison individuelle à partir de 150 m²
Jusque là, il était obligatoire de faire recours à un architecte lorsque l’on faisait construire une maison individuelle de plus de 170 m².
Désormais, le seuil de surface est abaissé, selon la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : il vous sera nécessaire de faire appel à un architecte à partir de 150 m² de surface habitable.
Sachez cependant que la plupart des constructeurs de maisons individuelles travaillent avec des architectes. Vous pouvez donc faire construire la maison que vous souhaitez même en signant un contrat de construction avec un constructeur. Ceux-ci pratiquent des tarifs moins importants que les architectes…
Plan épargne logement : le taux de rémunération est abaissé
Depuis le 1er août 2016, le taux de rémunération du Plan épargne logement, le fameux PEL, a encore baissé : il atteint aujourd’hui 1% seulement.
Cette baisse fait suite à la précédente, il y a peu, qui avait fait passer les taux à 1,5% en février dernier.
En revanche, les taux d’intérêt privilégiés à l’issue du plan d’épargne logement sont fixés à 2,2%, contre 2, 70 précédemment.
Notez aussi que le PEL est transmissible à ses ascendants ou descendants s’ils disposent eux aussi d’un PEL, un avantage non négligeable.
Crédit immobilier: une meilleure information des emprunteurs
La loi française (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016), dans la lignée de la réglementation européenne, oblige les établissements de crédits et les banques à une plus grande transparence vis-à-vis des emprunteurs qui les sollicitent pour un prêt immobilier.
A partir du 1er octobre 2016, tous les contrats doivent contenir un certain nombre d’informations qui n’y figuraient pas systématiquement jusque-là.
Il est notamment obligatoire d’estimer
- le montant total du crédit
- le coût total du crédit
- le montant total dû par le futur acquéreur d’une maison indioviduelle qui souscrit un crédit immobilier
- le « taux annuel effectif global »
- et les « autres coûts éventuels » afférents, qui en sont pas toujours spécifiés non plus.
Prolongement du Prêt à taux zéro, le PTZ, pour acheter sa maison individuelle
Le prêt à taux zéro, qui rencontre un franc succès depuis qu’il a été remanié de manière à s’adresser à une assiette plus large de bénéficiaires acquéreurs, est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2017.
Ce prêt permet de financer jusqu’à 40 % d’une opération d’achat d’une maison individuelle (terrain + maison). Il s’adresse plus spécifiquement aux primo-accédants, et donc aux jeunes ménages, plutôt modestes, qui cherchent à acheter une maison individuelle ou un autre type de logement pour la première fois.
En savoir plus sur le PTZ : le PTZ en vidéo
Investir pour louer : Prolongement du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, qui permet d’acheter une maison individuelle (ou un appartement) en vue de le louer, connait lui aussi un franc succès depuis son remaniement. A ce titre, il est prolongé lui aussi jusqu’à la fin de l’année 2017.
Le dispositif Pinel permet en outre de bénéficier de réductions d’ilots sous certaines conditions. Et l’un de ses avantages, c’est qu’il est possible de louer cette maison à ses enfants, ou ses parents, ce qui n’était pas possible auparavant.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel
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