La loi de majoration des droits à construire, qui fait tant débat depuis sa promulgation à l’automne, a pourtant connu des jours meilleurs…
En effet, la commission des Affaires économiques du Sénat vient d’accepter à l’unanimité deux amendements issus d’une proposition de loi visant à son abrogation, la troisième du genre depuis l’arrivée de Français Hollande à la présidence de la République.
Cette proposition de loi sera examiné en séance plénière par les sénateurs le 10 juillet prochain, et tout porte à penser que ce la sonnera le glas de la loi tant décriée.
Car les griefs que lui adresse la commission des Affaires économiques du sénat sont nombreux : manque de concertation avec les élus locaux et les acteurs économiques des filières et secteurs concernés, superposition avec d’autres dispositifs existants et peu ou pas assez employés, contraintes règlementaires pour les collectivités locales, même si les possibilité offertes par la loi ne les intéressent pas, etc.
Une loi est en préparation pour organiser la transition dans les collectivités qui auraient déjà appliqué la majoration des droits à construire et surtout le processus administratif attenant (consultation de la population).
AC
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