Le Haut Conseil de la Famille (HCF) vient de remettre à la nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, ses préconisations concernant la politique du logement. La ministre, chargée de mettre en œuvre les propositions de François Hollande en la matière, s’en est inspirée pour tracer les grandes lignes de son projet. Il se décline selon 5 axes principaux :
1/ Loi SRU :
Selon la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains), les communes de plus de 2000 habitants doivent disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. La ministre prévoir d’une part d’augmenter ce taux jusqu’à 25 ou 30 %, et également de renforcer les sanctions contre les maires qui ne respecteraient pas cette obligation, en leur retirant leurs droits à construire.
2/ Régulation des loyers :
Dans le parc privé, qu’elle considère comme une priorité, elle propose d’encadrer le prix des loyers.
Dans les HLM, Cécile Duflot veut fixer le montant du loyer dans les en fonction des revenus du locataire, et de leur « taux d’effort » (part des revenus consacrée au logement).
3/ Protection des propriétaires contre les risques d’impayés :
Pour ce faire, on pense à développer et généraliser la garantie des risques locatifs (GRL), qui n’est malheureusement que très peu employée actuellement (moins de 6 % des locations y sont soumises). En parallèle, il est question de créer un fonds de garantie universelle et mutuelle pour couvrir les risques d’impayés et les accidents de la vie.
4/ Nouvelle refonte du Prêt à taux zéro :
Le PTZ+, qui a subit de nombreuses modifications depuis qu’il existe, serait en partie ramené à ses principes d’origine : de nouveau accessible pour l’achat dans l’ancien, il serait surtout réservé aux foyers les plus modestes.
5/ Augmentation de la taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans
La taxe qui a cours actuellement sur les logements vacants depuis plus de deux ans apparait insuffisante (en moyenne 400 € par an) ; il est donc prévu de l’augmenter, à hauteur de 10 % à partir de la deuxième année.
A.C.
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