Vous avez fait construire votre maison,
mais vous constatez des désordres une fois les travaux achevés.
Quelles sont les garanties qui vous protègent ?
Le constructeur qui a construit votre maison doit avoir souscrit à un certain nombre de garanties (à vérifier avant de signer le contrat de construction), que vous pouvez faire valoir si vous constatez des dommages ou des aspects non conformes après la réception des travaux.
Ces garanties prennent effet à la réception des travaux et sont assorties de délais réglementaires. Faites donc bien attention à la date d’apparition et à la nature des désordres survenus.
La garantie de parfait achèvement
Validité : 1 an après réception des travaux
Nature de la garantie : L’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres apparus dans votre maison mentionnés lors de la réception et/ou durant l’année qui suit.
Attention : les dommages dus à l’usage normal ou à un mauvais entretien ne sont pas garantis.
Marche à suivre
Vous signalez les désordres au constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui donnez un délai pour effectuer les réparations.
Si les travaux nécessaires n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, vous le mettez en demeure d’agir.
Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, vous saisirez le juge dans le délai d’un an en demandant la condamnation du constructeur au paiement des frais ainsi que l’autorisation de faire intervenir un autre entrepreneur pour réaliser les travaux attendus dans votre maison.
Avec le CCMI
S
i vous avez souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plans, c’est le garant de celui-ci qui est tenu de faire exécuter les travaux nécessaires que vous aurez signalé soit lors de la réception, soit dans les huit jours qui la suivent.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Validité : 2 ans après la réception.
Nature de la garantie : Le constructeur est également responsable de la réparation des biens d’équipements qui peuvent être démontés ou remplacés sans abîmer le gros œuvre (volets, portes intérieures, équipements sanitaires, etc.) pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Les dommages dus à l’usage normal ou à un mauvais entretien ne sont pas garantis
Attention : Cette assurance ne couvre pas les désordres qui concerneraient les biens d’équipement indissociables du bâti, comme le chauffage central ou les escaliers, qui sont assimilés à l’ouvrage lui-même, et relèvent donc de la garantie décennale.
Marche à suivre
Vous signalez le désordre au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si les travaux nécessaires n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, vous le mettez en demeure d’agir.
Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, vous saisirez le juge dans le délai d’un an en demandant la condamnation du constructeur au paiement des frais et l’autorisation de faire intervenir un autre entrepreneur pour réaliser les travaux attendus.
La garantie décennale
Validité : 10 ans après la réception.
Nature de la garantie : Le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité de la maison et des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Attention : Cette garantie est couverte par une assurance contractée par le constructeur et par votre assurance dommage-ouvrage.
Marche à suivre
Adressez-vous à votre assureur dommage-ouvrage dès l’apparition du désordre. Il dispose alors de 60 jours pour vous renvoyer un rapport d’expertise faisant état de sa décision de faire jouer ou non l’assurance.
S’il l’accepte, il doit vous proposer une offre d’indemnité dans les 90 jours suivants la réception de la déclaration de sinistre.
En cas de défaut d’assurance, vous pouvez assigner le constructeur en justice sur la bas de la responsabilité décennale, dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de votre maison.
Pour plus d’informations, voir le site internet de l’Association nationale d’information sur l’habitat : www.anil.org, et n’hésitez pas à rencontrer un conseiller dans une de ses antennes régionales (ADIL).
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