Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, encadrée par le Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), les constructeurs et/où les entreprises de construction que vous faites intervenir sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : garantie décennale, garantie biennale, garantie de livraison et garantie de parfait achèvement.
Définition de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement relève de la Loi Spinetta, qui définit les obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur que pour le particulier, et de l’article L111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Selon cette garantie, le constructeur est responsable de la réparation dans l’année qui suit la réception des travaux en ce qui concerne :
- les vices et dommages apparents, à condition qu’ils aient fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage dans le procès-verbal de réception,
- les vices et dommages apparus après réception et notifiés par écrit par lettre recommandée AR au constructeur.
Attention : La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres apparents lors de la réception qui n’auraient pas fait l’objet de réserves, ni les désordres résultant de l’usure normale, du mauvais entretien ou de l’usage des biens.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement?
Il vous faut signaler le désordre à l’entrepreneur soit dans le cadre des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit, lorsque le défaut est apparu postérieurement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’1 an suivant réception.
Il est conseillé de proposer à l’entrepreneur un délai pour l’exécution des travaux de reprise.
Si vous ne vous entendez pas avec l’entreprise sur ces délais, ou si les travaux ne sont pas effectués dans le délai prescrit, vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Il vous faudra cependant entamer une des deux procédures suivantes :
- soit une injonction de payer, qui nécessite que vous avanciez des éléments de
preuve très convaincants ; - soit un référé, dont l’ordonnance vous autorisera à faire effectuer les travaux de reprise par un tiers, et éventuellement à débloquer à cette fin la retenue de garantie qui aura été consignée.
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