La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire concernant les terrains à bâtir est désormais applicable, à la discrétion des communes, et ce pendant les trois ans à venir.
Proposée pour favoriser la construction de logements, elle a soulevé de nombreux débats pendant son élaboration et au moment de son vote. Aujourd’hui, cette mesure reste assez complexe et inintelligible pour la plupart, alors qu’elle concerne un grand nombre de particuliers, qui pourraient en bénéficier, et ainsi augmenter la surface actuelle ou prévue de leur logement.
C’est pourquoi le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a élaboré un guide pour permettre une meilleure compréhension du dispositif, et de son processus de mise en application au sein des communes.
Ce guide, rédigé sous forme de fiches est disponible en ligne sur le site du ministère, à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_-2.pdf.
Imprimable, gratuit, il propose 4 fiches sur les sujets suivants :
- Les collectivités et les parties du territoire concernées par le dispositif de majoration
- Dispositif de participation du public : de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public
- La prise de décision et ses effets dans le temps
- Application de la majoration en copropriété
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