Le titre d’artisan connait quelques changements dans ses modalités d’attribution et dans ses déclinaisons.
En effet, la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012, et spécialement son article 31, réorganise le secteur en matière de titres professionnels :
Les artisans
Aujourd’hui, pour obtenir le titre d’artisan, il faut d’abord être inscrit au Répertoire des Métiers (RM) et ensuite faire une demande du titre auprès de la Chambre des Métiers, dans laquelle il est nécessaire de pouvoir justifier d’une expérience ou d’une qualification dans le domaine professionnel dans lequel on exerce.
A partir de la mise en application de la loi en question, il suffira d’être immatriculé au Répertoire des Métiers pour être qualifié d’artisan. Par contre, le texte introduit un nouveau titre, qui vient préciser la hiérarchie des professionnels du bâtiment.
Les artisans qualifiés
Ce nouveau titre sera attribué aux entrepreneurs inscrits au RM, mais qui justifient également d’une qualification professionnelle dans le secteur d’activité qui est le leur.
Les artisans d’art
Le titre d’artisan d’art reste inchangé, les modalités de son obtention exigent un diplôme, une qualification ou une expérience spécifiques, se rapportant à des métiers dont l’éligibilité au titre est définie par décret.
Cette loi, publiée au JO le 23 mars 2012, prendra effet au maximum 18 mois après sa promulgation, soit au plus le tard le 23 septembre 2013.
A.C.
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