Une mesure récente a modifié le mode de calcul de l’emprise au sol des bâtiments (ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011), en instituant la surface de plancher comme unique référence en ma matière (en remplacement de Shon et Shob utilisées jusque là).
Par ailleurs, l’abaissement des taux de TVA dans certains secteurs permet de bénéficier d’un taux de 7 % pour certains travaux et aménagements. Mais jusque là, les conditions d’attribution de ce taux n’étaient pas complètement fixées, et notamment en ce qui concerne certains aménagement extérieurs et intérieurs, comme les mezzanines, les vérandas, ou encore les terrasses, nombreuses dans le cas de construction de maisons individuelles. En effet ces éléments n’entrent théoriquement pas dans le calcul de la surface de plancher, et les modalités d’application de la TVA restaient floues.
A cet effet, une circulaire des Impôts est parue le 4 mai dernier, qui précise quels aménagements bénéficient du taux de TVA réduit, et sous quelles conditions :
– Mezzanines : l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre bénéficie du taux réduit de 7 % quelle que soit sa surface. Cependant, il est nécessaire que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, et que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies ;
– Terrasses : la construction tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA (soit 19,6 %) ;
– Vérandas : les travaux de construction d’une véranda ne sont soumis au taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 %, et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m², que la véranda soit construite sans terrasse préexistante ou sur une terrasse achevée depuis plus ou moins 2 ans. Et à condition bien entendu que toutes les autres conditions d’application du taux réduit soient remplies par ailleurs.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux travaux exécutés totalement depuis le 15 mai dernier.
Les notions de Shon et de Shob restent valables lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012, et d’un acompte versé à l’entreprise prestataire avant cette même date.
A.C.
Instruction fiscale du 4 mai 2012, BOI 3 C-4-12 du 15
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