Les réductions d’impôts auxquelles donne droit la Loi Scellier pour la construction de logement à vocation locative sont désormais consenties sous réserve de respect de la Réglementation thermique 2012 (RT 2012). Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 est applicable depuis le 28 mars dernier ; il en fixe les conditions d’obtention, réservées aux investissement locatifs. Le …
Le dispositif Scellier, qui permet de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un logement neuf ou ancien dans le but de le mettre en location, connaît quelques modifications depuis ce début de l’année 2012. Depuis le 1er janvier, il ne s’applique plus qu’aux logements faisant état d’un haut niveau de performance énergétique. Depuis le 5 …
